mercredi 14 août 2019

Régime de communauté belgique

Régime de communauté belgique

Communauté de biens. Dans ce régime, le mari gère lui-même ses biens propres (cadeaux, héritage, etc.) et administre les biens communs du . Les biens communs aux époux sont les biens meubles possédés au jour du. Les biens propres à chacun des époux sont les immeubles acquis avant le . Le patrimoine des époux se compose de biens propres , de biens communs et de dettes.


Régime de communauté belgique

En respectant certaines conditions, les époux peuvent . La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale. Quels sont les pouvoirs des époux ? Acquêts de communauté.

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