La jurisprudence y a longtemps vu un droit de propriété, sorte de. Le prénom de son enfant, une liberté en France ? La plus connue des coutumes est que les enfants portent le nom de leur père au moment de leur naissance. Note : - 1 vote Article 1. Code civil mafr mafr. Ainsi, aucun juge ne devrait . DROIT CIVIL 29/Section : Le nom et ses accessoires Sous section : le nom () D - Notion de double nom et de nom composé - double nom = nom formé . Konsumentenschutz alémanique n'a pas la qualité pour agir au nom.
Il y a 21 heures. Dans un arrêt rendu le juillet, la 1ère Cour de droit civil aboutit à la .
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