Le titre du livre X du Code de droit économique traite de la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusives à durée indéterminée. Section : Résiliation des contrats de concession - Code de la commande publique. Contrat de distribution – concession.
La validité des contrats de concession exclusive. Les incidences de la résiliation des contrats administratifs sur les sous- contrats. Un rapport parlementaire préconise une résiliation anticipée des.
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