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Le bail à ferme de neuf ans constitue le droit commun du louage en. Les Juristes du CGO sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet. Tags : Cession, transmission, bail à ferme , . Il a été conclu le bail à ferme suivant : Objet du bail. Le bail est conclu pour une durée de ans (min. légal de ans). Agriculture travaille sur une modernisation du bail à ferme qui.
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En Wallonie, le bail à ferme constitue le cadre des relations. Many translated example sentences containing durée ferme du bail – English- French dictionary and search engine for English translations.
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