Résiliation mutuelle augmentation tarif

Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre. Réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites) ; . Celle-ci exclut toute modification unilatérale de la rémunération. Le mandant qui modifie de manière unilatérale et sans préavis sa.

Contrats Distinction entre clause pénale et clause encadrant la résiliation anticipée du contrat.