Le PACS : choisir entre séparation des biens ou indivision. Cet ajustement de la convention doit être réfléchi en amont, car il . Convention de pacte civil de solidarité ( Pacs ). Confiez vos projets de regime matrimonial, mariage et pacs à Maître Seguin- Jourdande. Implanté à Lyon, votre avocat intervient en droit civil pour tout . La convention de PACS peut être rédigée par un notaire. Le régime légal de la séparation des patrimoines implique que les signataires de la convention demeurent parfaitement indépendants . En cas de séparation, le conjoint a .
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.