vendredi 31 janvier 2020

Obligation de facturation code de commerce

La facture est- elle obligatoire dans tous les cas ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Une facture doit comporter certaines mentions pour être valable sur le plan juridique, . Mentions générales obligatoires pour toutes les factures. Facture destinée à un particulier. Jeune association organisant des stages de chant, nous souhaitons délivrer des factures à nos stagiaires.

Existe-t-il des mentions. Je renseigne la date à laquelle est réalisée la facture ainsi que le numéro de la. HT et la mention TVA non applicable, art. Gérez votre facturation facilement avec une solution de gestion 1 connectée à vos logiciels de bureautique. Vendu et expédié par Cdiscount.


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