Sci modifiés

Le procès-verbal de décision doit être joint au dossier de demande . Vous avez rédiger les statuts de votre SCI mais vous désirez les modifier ? AG modificative des statuts. Les statuts de SCI ne peuvent être modifiés que par une décision collective des associés convoqués par le gérant. Les obligations et pouvoirs légaux des associés de SCI peuvent être modifiés dans les statuts, en particularité les règles de majorité prévues par la loi pour la .

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