mercredi 11 mars 2020

Velux non déclaré prescription

La vente en viager est donc un contrat aléatoire, au sens juridique même du terme (article 19du Code Civil). Un bien immobilier peut être mis en vente en. Découvrez un modèle de cession.


Rayer la mention inutile. Je soussigné(e) : ……………………… ……. Philippe Crottaz , auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, à Vevey, numéro 795.

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