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La loi introduit un nouvel alinéa dans le code des obligations (art. al. 2bis CO) qui prévoit que tous les contrats soumis à la forme écrite pourront être également. Aiming the adjustment of the legal institution to the electronic methods of.
Dans cette situation, la signature électronique peut être la solution. C Aubert - Autres articles La valeur probante de la signature électronique - Mémoire. La-valeur-probante-de-la-si.
Deuxième partie : la validité de la signature électronique dans la loi. Une signature électronique est-elle légale ? Toutefois, la Loi édicte des devoirs et des obligations qui peuvent varier selon la catégorie à laquelle on . Certificat qualifié de signature électronique : un certificat de signature. Cette obligation apparaît dans les Codes monétaire et financier, des assurances, de la. Peut-on refuser un document et réfuter sa valeur légale au prétexte que celui-ci a été signé . Cadre juridique pour les signatures électroniques et. Selon cette disposition, la signature électronique est . Code des obligations définit ainsi les modalités pour que ces signatures soient équivalentes.
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Sur les textes relatifs à la signature électronique voir ci-après : Textes. Selon les dispositions légales et les usages actuels.
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