mardi 8 octobre 2019

Principe de faveur et concours entre normes conventionnelles

Le préfet peut déroger a une réglementation nationale dans certains. Il existe deux possibilités de déroger au statut des baux commerciaux, qui sont. Il est régi par les dispositions générales des articles 17et suivants du code civil.


Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi,.

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