lundi 8 avril 2019

Rin avocat

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Si le salarié vous communique une domiciliation chez son avocat , par exemple, vous devez envoyer la notification du licenciement à cette adresse. La domiciliation commerciale : définition juridique. La question de la domiciliation du majeur protégé est fréquemment soulevée et. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.


Rin avocat

Le domicile familial conserve son caractère familial pendant. Ai-je le droit de la domicilier chez moi ?

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