Si le salarié vous communique une domiciliation chez son avocat , par exemple, vous devez envoyer la notification du licenciement à cette adresse. La domiciliation commerciale : définition juridique. La question de la domiciliation du majeur protégé est fréquemment soulevée et. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Le domicile familial conserve son caractère familial pendant. Ai-je le droit de la domicilier chez moi ?
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.