Clause suspensive exemple

Le caractère définitif de cette délibération constitue une condition suspensive. Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps. Exemption de la plus-value réalisée sur la résidence principale.

Lorsque le transfert est affecté par une condition suspensive , le changement . Le droit civil belge prévoit que, une fois la condition suspensive réalisée , le contrat est valable de manière rétroactive. De acordo com o direito civil belga, se a .