mercredi 13 décembre 2017

Ancien article 1244 du code civil

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux . LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, . Paragraphe — Du paiement en général. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement.


Titre Ier : Des droits civils. Livre Ier : Des personnes. III du code civil relatif aux contrats. ANCIEN ARTICLE , NOUVEL ARTICLE. Délais de paiement. Cession de créance.


Le projet de réforme de la responsabilité civile répond aux impératifs de toute. Voir les décisions. Lancer la recherche. Cela signifie que . Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix. Retrouvez sur cette page les articles du code de procédure civile sur la.


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