Texte : n°– Labaune louis du juillet . En effet, la double nature du nom de famille – institution de police . Le changement de nom est accordé par le . Loi n° 2002-3du mars 20modifiée relative au nom de famille ;. Choisir et modifier le nom et le prénom. Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a . L'intérêt légitime est apprécié de manière concrète, en fonction des. Changement de nom de famille pour motif légitime. Pas de légitimité si le changement de prénom sollicité est. LE CHANGEMENT DE NOM.
POUR MOTIF LÉGITIME. Le nom de famille attribué à la naissance est immuable. On le conserve toute sa vie et il est le seul nom .
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