jeudi 8 juin 2017

Legifrance code civil

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Parties du code contenu dans le fichier à télécharger. Liens relatifs à cet article. Cité par: OBSERVATIONS du - art. Masquer le panneau de . Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.


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Cite: Code civil - art. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre . La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en . La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête . Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18- 19-et 22-3. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, . Chaîne, obligatoire. Forme du contrat de bail : logement meublé.


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